assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-52230
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Amendement CL18 — après art. unique #4

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl18 into main 2026-07-21 09:41:06 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL18)
À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ».