assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Dépôt : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Texte n° 2413, déposé le 30 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2413.html
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Le Gouvernement 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2 (nouveau)
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126‑4 lorsqu'il a force exécutoire. »