Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html
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Commission des lois 2026-03-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 2 (nouveau)
# Article 2
(Non modifié)
L'article L. 1113 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :