assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-03-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 6eb73af9c6
commit fb623349de
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articles/article-03.md
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@ -1,12 +1,16 @@
# Article 3 (nouveau)
# Article 3
(Non modifié)
L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».