Sur l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6134.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134
