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Assemblée nationale	91242f5b01	Scrutin public n° 6135 — adopté, 41 pour, 14 contre ... Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6135.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135	2026-04-10 15:42:15 +02:00
Assemblée nationale	095f265ed3	Scrutin public n° 6134 — rejeté, 16 pour, 32 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6134.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134	2026-04-10 15:42:14 +02:00