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- 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413)
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- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er
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I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
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1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
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« Chapitre VI
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« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
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« Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6.
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« La créance doit être certaine, liquide et exigible.
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« Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
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« 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;
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« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
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« 3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.
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« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.
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« Art. L. 126‑3. – En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation.
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« Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
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« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
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« Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire.
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« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.
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« Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
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« Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ;
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2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ;
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b) Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125‑1 » sont supprimés ;
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c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles L. 125‑1 et L. 126‑1 à L. 126‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. »
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II. – Après le 7° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
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« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l'article L. 126‑4 du même code ; ».
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Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : « 1° L'état des délais de paiement et des impayés affectant l'ensemble des acteurs économiques, par catégorie d'activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d'investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l'ouverture de procédures collectives ; « 2° L'opportunité d'adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d'acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ; « 3° Un état des moyens humains de l'État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu'au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l'état et l'évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »
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# Article 2
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(Non modifié)
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L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
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1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
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# Article 3
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(Non modifié)
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L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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# l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
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# 2026-04-10 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6134
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC abstention oui
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
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# 2026-04-10 · adopté, 41 pour, 14 contre · scrutin public n° 6135
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour oui
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour oui
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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