assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Le Gouvernement 6eb73af9c6 Dépôt : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées 
Texte n° 2413, déposé le 30 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2413.html
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