Assemblée nationale
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52ce6c8ce0
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Scrutin public n° 5849 — adopté, 42 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5849.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5849
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2026-03-30 15:37:29 +02:00 |
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