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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
d711dfa63a Texte adopté n° 258 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0258.html
2026-03-30 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
52ce6c8ce0 Scrutin public n° 5849 — adopté, 42 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5849.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5849
2026-03-30 15:37:29 +02:00
Assemblée nationale
aafb84cae9 Mise au point au scrutin n° 5848
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anchya Bamana : souhaitait voter « pour »
- Kévin Pfeffer : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-03-30 21:37:28 +02:00
Assemblée nationale
8a4f5dc75f Scrutin public n° 5848 — adopté, 34 pour, 1 contre, 1 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5848.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848
2026-03-30 15:37:28 +02:00
f102f34f33 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2576.html
2026-03-23 12:00:00 +02:00
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## Procédure ## Procédure
- 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515) - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 258)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article 2
(Supprimé)

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# Article 1er # Article unique
Le code électoral est ainsi modifié : Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 5212 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52111. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 5212 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52111. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;
(nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ». 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ».

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# l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
# 2026-03-30 · adopté, 34 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5848
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848
acteur nom groupe position delegation note
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non mise au point
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
# 2026-03-30 · adopté, 42 pour, 0 contre · scrutin public n° 5849
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5849
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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