Le Gouvernement 6845ce9f0c Dépôt : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats ... Texte n° 2515, déposé le 19 février 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2515.html		2026-02-19 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	2026-02-19 12:00:00 +02:00
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