assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-reconnaitre-le-prejudice-subi-pa-51351
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Dépôt : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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Texte n° 1165, déposé le 20 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1165.html
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Le Gouvernement 2025-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
La Nation reconnaît que l'application par l'État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l'accès et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.
Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.
Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.