assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-reconnaitre-le-prejudice-subi-pa-51351
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2244.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-12-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 93b60d6739
commit b906859d7a
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README.md
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@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1165)
- 15 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 18 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs