assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-reconnaitre-le-prejudice-subi-pa-51351
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Texte adopté n° 205 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0205.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-12-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3627442cee
commit c829665c5f
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1165)
- 15 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 18 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 18 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 205)
## Exposé des motifs