Texte adopté n° 205 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0205.html

README.md

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 ## Procédure
 
 - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1165)
+- 15 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 18 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 18 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 205)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-La Nation reconnaît que l'application par l'État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l'accès et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.
+La Nation reconnaît que l'application par l'État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l'accès à l'avortement, sa pratique et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.
 
-Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.
+Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.
 
 Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation en application de l'article 1er de la présente loi.
+I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation en application de l'article 1er de la présente loi.
 
 II. – La commission comprend :
 
-1° (Supprimé)
+1° Un membre du Conseil d'État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
 
-2° Un membre du Conseil d'État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
+2° Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l'avortement ou l'histoire des femmes ;
 
-3° (Supprimé)
+3° Trois professionnels de santé désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
 
-3° bis (nouveau) Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l'avortement ou l'histoire des femmes ;
-
-4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
-
-5° Trois personnes désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l'accès à l'avortement.
+4° Trois personnes désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l'accès à l'avortement.
 
 III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l'exercice de ses missions ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
 

scrutins/VTANR5L17V4837.tsv

@@ -0,0 +1,77 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
+# 2025-12-18 · adopté, 71 pour, 0 contre · scrutin public n° 4837
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4837
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	oui	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V4838.tsv

@@ -0,0 +1,92 @@
+# l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
+# 2025-12-18 · adopté, 80 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4838
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4838
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	oui	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
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+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V4839.tsv

@@ -0,0 +1,98 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
+# 2025-12-18 · adopté, 93 pour, 0 contre · scrutin public n° 4839
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4839
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	oui	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	pour	oui	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non