Assemblée nationale 3627442cee Scrutin public n° 4839 — adopté, 93 pour, 0 contre ... Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4839.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4839		2025-12-18 15:20:39 +02:00
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VTANR5L17V4837.tsv	Mise au point au scrutin n° 4837	2025-12-18 21:20:37 +02:00
VTANR5L17V4838.tsv	Scrutin public n° 4838 — adopté, 80 pour, 5 contre, 2 abstentions	2025-12-18 15:20:38 +02:00
VTANR5L17V4839.tsv	Scrutin public n° 4839 — adopté, 93 pour, 0 contre	2025-12-18 15:20:39 +02:00