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Le Gouvernement 93b60d6739 Dépôt : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ... Texte n° 1165, déposé le 20 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1165.html		2025-03-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse	2025-03-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse	2025-03-20 12:00:00 +02:00