Amendement CL47 — art. 9

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminaliser cette infraction lorsque l'infraction préparée est un crime.
    L'infraction d'association de malfaiteurs est déjà relativement large et permet d'englober un vaste éventail de participants à une entreprise criminelle. Son élargissement est justifié “au nom d'une logique d'efficacité, mais dont l'expérience montre qu'elle est toujours détournée de sa finalité initiale”, signale l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN). En effet, la qualification d'association de malfaiteurs a notamment été utilisée dans des affaires liées à des actions militantes, comme à Bure contre l'enfouissement des déchets nucléaires. En criminalisant cette infraction, cette disposition risque d'aggraver cette tendance.
    De plus, les critères définissant l'infraction de "participation à une organisation criminelle" sont très larges. Leur contenu, à la fois vague et imprécis, pourrait conduire à l'application de cette peine à un trafic de stupéfiants de faible envergure, ce qui ne correspond pas à l'objectif visé par la proposition de loi.
    Par ailleurs, une telle disposition contribue à une inflation pénale parfaitement inutile, comme le souligne le Conseil National des Barreaux, qui estime que “la législation actuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l'ensemble du champ infractionnel lié au trafic de stupéfiants.” La criminalisation de cette infraction aurait pour seul effet une aggravation des peines associées à des faits déjà réprimés, dont nous savons qu'elle n'a pas d'effet dissuasif.
    Cette disposition propose d'agir en aval, lorsque le mal est fait. Or, cette logique répressive a déjà démontré son inefficacité.
    Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000047.xml

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

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 # Article 9
 
-I. – Le code pénal est ainsi modifié :
-
-1° Le 14° du II de l'article 131‑26‑2 est ainsi modifié :
-
-a) (Supprimé)
-
-a bis) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ;
-
-b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d' » ;
-
-2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
-
-aa) (nouveau) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ;
-
-a) (Supprimé)
-
-b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
-
-– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ;
-
-– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
-
-c) (Supprimé)
-
-d) (nouveau) Après l'article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits.
-
-« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres. » ;
-
-e) (nouveau) À l'article 450‑2, après les mots : « l'article 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ;
-
-f) (nouveau) À l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues par les articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
-
-g) (nouveau) À l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
-
-h) (nouveau) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
-
-II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Le 5° bis du I de l'article 28‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
-
-b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
-
-c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
-
-2° Le 4° de l'article 689‑5 est ainsi modifié :
-
-a) Au début, le mot : « Délit » est remplacé par les mots : « Crime ou délit » ;
-
-b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
-
-c) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
-
-d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
-
-3° L'article 706‑34 est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou délits » ;
-
-b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
-
-c) (nouveau) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 dudit code » ;
-
-d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
-
-4° Le 15° de l'article 706‑73 et le 4° de l'article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés :
-
-a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou délits » ;
-
-b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
-
-c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
-
-4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :
-
-a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
-
-b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;
-
-5° Le 7° de l'article 706‑167 est ainsi modifié :
-
-a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou délits » ;
-
-b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
-
-b bis) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 du même code » ;
-
-c) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a ».
+(Supprimé)