assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL403 — art. 3

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Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
    « I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;
    « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000403.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Emmanuel Duplessy 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -32,6 +32,8 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé
I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »
II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :