Amendement CL448 — après art. 10 ter

Dispositif :

    L'article L. 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Toute personne condamnée en état de récidive légale pour trafic de stupéfiants commis en possession d'une arme de catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être condamnée à une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement.
    « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires. »

Exposé sommaire :

    Les trafiquants récidivistes ne se contentent pas de poursuivre leurs activités : ils s'arment pour protéger leurs intérêts et menacer toute intervention des forces de l'ordre. L'existence de ces arsenaux clandestins renforce le climat de violence inhérent au narcotrafic.
    Cet amendement vise à instaurer une peine plancher de 10 ans de réclusion criminelle pour tout récidiviste condamné pour détention d'arme prohibée, afin de neutraliser les individus les plus dangereux et à réduire la prolifération des armes dans les trafics.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000448.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl448.md

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+# Article additionnel (amendement CL448)
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+L'article L. 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
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+« Toute personne condamnée en état de récidive légale pour trafic de stupéfiants commis en possession d'une arme de catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être condamnée à une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement.
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+« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
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+« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires. »
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