assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL268 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « service »,
    insérer le mot :
    « interministériel ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à redonner son caractère interministériel au service qui sera chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée.
    En séance, au Sénat, le Gouvernement a fait le choix de ne plus citer nommément le service qui sera chargé de cette lutte afin de garder des marges de manoeuvres. Si cette volonté de souplesse est compréhensible, cela ne doit pas conduire à designer un service chef de file qui serait sous la tutelle unique du ministre de l'Intérieur. En conséquence, cet amendement propose de préciser que ce service devra être interministériel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000268.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul Molac 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 0915f2567c
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,7 +4,7 @@ I et II. – (Supprimés)
II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :