Adopté : amendement 247 de Michaël Taverne (RN) et 122 cosignataires

Scrutin public n° 1114 : adopté, 51 pour, 39 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1114.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1114

articles/article-03.md

@@ -12,6 +12,8 @@ a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi
 
 « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
 
+« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public.
+
 b) (Supprimé)
 
 2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :