assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL186 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « déclaration »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
    « n'en font pas mention. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l'article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l'identité d'emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l'identité d'emprunt qu'il utilise alors même qu'elle est censée le protéger. Il s'agit donc de préciser que c'est bien l'identité réelle du repenti qui figure dans les procès-verbaux afin que ne puisse pas être connue son identité d'emprunt.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000186.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Sandra Regol 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 0ad4e8d799
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs