assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL217 — art. 20

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui propose d'interdire, pour les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Par cet amendement, ses auteurs souhaitent supprimer l'alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat "chef de file" par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Si le mis en examen détenu conserve, quel que soit son lieu de détention et l'éloignement de ce dernier du cabinet du magistrat instructeur, la possibilité d'assurer la désignation de son ou ses Conseils depuis le greffe pénitentiaire de l'établissement, il ne saurait être admis que le mis en examen libre ne puisse plus assurer cette désignation qu'en se déplaçant physiquement au greffe du tribunal judiciaire concerné.
    Supprimer la faculté de désignation de l'avocat par LRAR par les mis en examen vivant en dehors du ressort du tribunal concerné par la procédure revient à imposer au mis en examen libre, sous contrôle judiciaire ou non, de parcourir parfois plusieurs centaines ou milliers de kilomètres pour simplement informer le magistrat en charge de la procédure qui le concerne du choix d'un nouveau Conseil.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000217.xml

Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-20.md
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@ -2,8 +2,6 @@
Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑94, » ;
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;