Adopté : amendement 915 de le Gouvernement
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« 64 bis et 64 ter » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 1167 : adopté, 150 pour, 0 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1167.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1167
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