Amendement CL520 — art. 4 bis a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot et le signe :
    « Toutefois, »,
    insérer les mots :
    « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « alinéa »,
    supprimer la fin.
    III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot et le signe :
    « Toutefois, »,
    insérer les mots :
    « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ».
    IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « alinéa »,
    supprimer la fin.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000520.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs