assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL156 — art. 24

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 9, après le mot :
    « abords »,
    insérer le mot :
    « immédiats ».
    II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
    « 2° Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de leurs abords immédiats ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l'objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et d'usage paisible du logement s'étendent aux abords immédiats de l'immeuble, comme le reconnaît déjà la jurisprudence en la matière.
    Cet amendement de repli vise ainsi à garantir que l'expulsion d'un locataire ne puisse être envisagée que lorsque les faits incriminés ont un lien direct avec son lieu d'habitation. Il ne saurait en effet être question de priver une personne de son logement pour des activités, aussi illégales soient-elles, qui ne présentent aucun lien avec la résidence concernée.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000156.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Cyrielle Chatelain 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-24.md
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@ -16,11 +16,9 @@ II (nouveau). – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intér
III (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du g de l'article 4, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou aux abords du logement » ;
1° À la première phrase du g de l'article 4, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou aux abords immédiats du logement »;
2° Après le b de l'article 7, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) De s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l'immeuble et des immeubles environnants, à la jouissance paisible de leur logement et de son environnement ou aux intérêts du bailleur ; ».
2° Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de leurs abords immédiats ».
IV (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :