Amendement CL95 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la seconde phrase de l'alinéa 19 et à l'alinéa 35.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
    « , à défaut, ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 18, à la seconde phrase de l'alinéa 19 et à l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir dans la loi que le nouveau parquet national anti-criminalité se trouvera à Paris.
    C'est en effet là que l'essentiel des services compétents sont déjà réunis.
    En outre, Paris est la seule ville facilement accessible depuis l'ensemble de l'hexagone.
    Ces arguments militent fortement en faveur de l'opportunité de situer le nouveau parquet à Paris.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000095.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs