assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL552 — art. 2

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Dispositif :

    I. - Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 :
    « 10° La première phrase du premier alinéa de l'article 706‑77 est ainsi rédigée :
    « « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat.
    Les auditions ont montré qu'inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu'aujourd'hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000552.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -92,9 +92,7 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
9° Les articles 706‑75‑1 et 706‑75‑2 sont abrogés ;
10° L'article 706‑77 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
10° La première phrase du premier alinéa de l'article 706‑77 est ainsi rédigée : « « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;