assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL560 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-07 10:21:18 +01:00 • committed by angit
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@ -20,8 +20,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;