assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL283 — art. 24

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Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu'un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000283.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul Molac 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs