assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL644 — art. 13

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et hors le cas prévu à l'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d'assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes.
    Il prévoit l'application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d'assises décide d'écarter l'excuse de minorité, sur le modèle des dispositions relatives aux cours d'assises spécialement composées pour le jugement des accusés en matière de terrorisme.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000644.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Éric Pauget 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs