assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL513 de Roger Vicot (SOC)

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Commission des lois 2025-03-06 21:54:13 +01:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,3 @@ I. – L'article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »
II (nouveau). – Le II de l'article 67 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l'autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »