Amendement CL648 — art. 13

Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « du »
    le mot :
    « le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-04 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs