Amendement CL519 — art. 10 ter

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le signe : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le signe :
    « « »,
    insérer les mots :
    « qu'il soit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000519.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Éric Pauget 2025-03-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs