Amendement CL424 — art. 23

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 21 et 41.

Exposé sommaire :

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas qui prévoient un doublement les délais pendant lesquels le parquet peut déposer un référé-détention, c'est-à-dire demander en urgence au premier président de la cour d'appel de revenir sur une mise en liberté.
    Alors qu'un magistrat du siège indépendant a estimé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir une personne en détention, ces dispositions permettent de prolonger sa privation de liberté, non plus pendant 4 heures, mais jusqu'à 8 heures. Or, au cours des travaux de la commission, aucune difficulté spécifique liée au délai actuel de 4 heures n'a été relevée. En l'absence de justification objective, cet allongement constitue une atteinte intolérable à la liberté individuelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000424.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs