Amendement CL302 — art. 23 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , sans motif légitime, ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux calibrer l'infraction d'intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n'est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l'infraction ne pourra être caractérisée qu'en cas de volonté de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. La rédaction proposée par cet amendement s'inspire de celle prévue en matière d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000302.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs