assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL632 — art. 3

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants :
    « I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    « 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;
    « 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
    « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000632.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Éric Pauget 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -30,7 +30,7 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé
« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; « 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »
II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :