Amendement CL564 — art. 23

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
    « , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs