assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL350 — art. 16 bis

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Dispositif :

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Exposé sommaire :

    En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l'introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d'un dispositif d'IMSI catcher.
    Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 en matière d'activation à distance d'appareil électronique mobile aux fins de captation de l'image.
    Plus précisément, cette nouvelle technique spéciale d'enquête serait applicable à l'ensemble des infractions.
    Or, la mise en place d'un dispositif d'IMSI catcher aurait les mêmes effets que l'activation à distance d'un appareil électronique en termes d'atteinte au respect de la vie privée de sorte que la disposition est vouée à une censure.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000350.xml

Groupe: SOC
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Sacha Houlié 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs