assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL571 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-07 11:10:40 +01:00 • committed by angit
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@ -72,7 +72,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation dédiée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
« La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
2° (Supprimé)