Amendement CL638 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain
 
 « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.
 
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
+« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ouau moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
 
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
@@ -30,5 +30,5 @@ a) (nouveau) Après le mot : « dissimuler », la fin de la phrase est ainsi ré
 
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
+« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ouau moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »