assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL638 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Éric Pauget 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 3b679db8e5
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs