assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL628 de Éric Pauget (DR)

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Commission des lois 2025-03-05 16:14:00 +01:00 • committed by angit
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@ -20,7 +20,7 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé
« Chapitre III bis
« Prévention des troubles à l'ordre public dans les commerces et établissements ouverts au public
« commerces et établissements ouverts au public
« Art. L. 333‑2. – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas six mois pris par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.