Adopté : amendement 614 de PA605694 et 35 cosignataires

articles/article-22.md

@@ -18,9 +18,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la
 
 II. – Le code des transports est ainsi modifié :
 
-A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
-
-« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ;
+L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. »
 
 B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :