Amendement CL119 — art. 14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
    « L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de repenti.
    En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions en cause peut se voir exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, de mettre fin à sa préparation, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
    Il s'agit là certes d'une faculté, mais elle va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Il ne s'agit pas de prévoir une exemption automatique mais de donner à l'autorité judiciaire une marge d'appréciation – donc de négociation - qui permette au « repenti » dans ce cas de figure d'avoir une espérance d'exemption de peine afin de l'amener plus facilement à livrer les informations décisives dont il dispose.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000119.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs