Adopté : amendement 768 de Sébastien Huyghe (EPR) et 90 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

Scrutin public n° 1130 : adopté, 59 pour, 33 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1130.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1130

articles/article-05-bis.md

@@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;
 
+« 6° Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑7-1 . – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. »
+
 3° Aux articles L. 562‑5 et L. 562‑7 et au premier alinéa de l'article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2‑1, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑2, » ;
 
 4° Au premier alinéa de l'article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑1 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑2 » ;