assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 32 de Jérémie Iordanoff (EcoS) et 35 cosignataires

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Scrutin public n° 1093 : adopté, 105 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1093.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1093
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Assemblée nationale 2025-03-20 16:54:27 +01:00 • committed by angit
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@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :