Amendement CL303 — art. 16 bis

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'article 16 bis en ce qu'il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d'espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les halls d'immeubles.
    Cette mesure porte une atteinte grave aux libertés publiques, sans garanties suffisantes, et toucherait indifféremment toutes les familles qui fréquenterait le lieu ou l'immeuble ciblé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000303.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs