Amendement 994 — art. 3

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « distributeur »,
    insérer les mots :
    « , d'un négociant, d'un mandataire automobile ».

Exposé sommaire :

    L'amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d'application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. Toutefois, le dispositif, pour des raisons de pragmatisme et de faisabilité, exclut les métiers de la vente automobile. Or, la liste des métiers qui échappent à ces obligations n'est pas exhaustive. En effet, les négociants et mandataires automobiles semblent avoir été omis de la liste figurant dans cet amendement (distributeurs et concessionnaires). Ce sous-amendement de bon sens vise donc à rétablir l'équité entre ces acteurs en ajoutant les mandataires et négociants à la liste des métier exemptés d'une telle obligation. Ainsi, l'ensemble des métiers de la vente automobile serait couvert. Tel est l'objet du présent sous-amendement

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000994.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Valérie Bazin-Malgras 2025-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 5bc264333c

commit 5ad422a282

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available